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1/ Petit rappel législatif :
Le nom de jeune-fille est inscrit dans la constitution.
On naît avec le nom de ses parents et c'est comme cela c'est dans la constitution : il s'agit du nom patronymique.
Mais la constitution dit aussi que la femme n'est pas obligée d'épouser le nom de son mari. C'est une
possibilité mais pas une obligation, il s'agit alors du nom d'usage :
"Le mariage n'entraîne aucune obligation, pour la femme, de faire changer son nom sur ses carte d'identité, passeport, permis de
conduire, etc. Le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Toutefois chacun des époux peut
utiliser dans la vie courante le nom de son conjoint en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme en le substituant au sien. La femme mariée ou veuve peur donc ajouter à son nom
patronymique celui de son mari, comme l'homme marié ou veuf peut ajouter celui de son épouse" (source : Le Juridique* mise à jour 2009)
Le nom de jeune fille est et reste le nom de la femme, son nom patronymique.
Ceci est réel au point que lorsqu'il y a obtention d'un diplôme après le mariage ce dernier est édité au nom de jeune fille.
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2/ Ce qui m'est arrivé de scandaleux : NB : Mon mari n'habite plus au domicile depuis le mois de mai dernier, je suis donc séparée, passée en conciliation devant le juge et je serais divorcée
lorsque la liquidation des biens sera effective.
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Histoire 1 :
J'avais un contrat de télé-péage auprès de ASF (Autoroutes du Sud de la France) à mon nom d'épouse. Lorsque j'ai voulu changer le nom d'usage pour mon nom patronymique il m'a été demandé le
certificat de divorce. Ce dernier n'étant pas prononcé je n'ai pu le fournir. Et puis de quel droit me demandaient-ils ce document ?
J'ai donc résilié mon contrat pour en ouvrir un nouveau à mon nom de jeune fille.
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Histoire 2: A Portet sur Garonne (31)
La semaine dernière lâchage de l'ordinateur et téléviseur malade. Je me précipite chez Conforama qui faisait une promotion intéressante. Je choisis mon
matériel et je me dirige vers le service financier.
Refus de faire le crédit à mon nom de jeune fille sous le prétexte qu'il est marqué "épouse X" sur ma carte d'identité.
Il fallait la refaire ou bien accepter ce crédit à mon nom d'usage.
Va pour le nom d'usage tant pis, en espérant que mon mari ne soit pas informé de l'utilisation de son nom pour un crédit qui ne le concerne pas.
Je donne tous les renseignements d'état civil et de salaire demandés puis le coup de massue :
Prénom du mari, profession, employeur et salaires.
Je refuse d'impliquer mon mari dans cette affaire. Et, de toutes façons, je ne connais pas son employeur et encore moins ses revenus.
Elle, la dame du service financier : "Madame c'est cela ou rien."
Moi : "Mais je ne le sais pas."
Elle : "On va le mettre chômeur depuis le 20 janvier 2010".
Je me suis mise à crier : "C'est un faux ! Et en plus avec une telle mention je ne
passerais pas !".
Elle continuant de pianoter sur son ordi :"Madame je fais ce que je peux pour vous aider
! Vous voyez vous passez"
Moi :"Mais vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous ne mettez ? Mais
c'est la carte "XYZ". En plus nous l'avons déjà utilisé il y a quelques années, et à son nom. Si il apprend que je fais un crédit à son nom, il va me massacrer !"
Elle :"Si vous me faites une carte bleue de 800 euros je ne vous pose pas de questions"
Moi :"si je les avais je ne demanderais pas un crédit !"
Elle :"Si vous me faites une carte bleue de 800 euros je ne vous pose pas de questions"
Moi :"si je les avais je ne demanderais pas un crédit !"
Elle :"Signez-là !"
J'hésite et je refuse. Je tremble de la tête aux pieds à l'idée de devoir affronter à
nouveau mon mari. Je suis en nage et j'ai l'impression hurler un bafouilli immonde.
Elle :"Signez là !" NON et NON. Elle décroche alors son téléphone afin d'annuler ma
commande pensant me faire changer d'avis.
Je sorts du magasin dans un état de rage indescriptible et je fonce 25 mètres plus loin chez Darty.
Je demande d'emblée les conditions de crédit avant même de choisir mes articles. Pas de problèmes d'aucune sorte. Il a juste fallut que je fournisse une seconde
pièce d'identité (mon livret de famille qui n'a même pas été consulté).
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Il est inadmissible que je ne puisse pas faire de crédit sans l'aval de mon mari en utilisant mon nom patronymique.
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COMMENT FONT TOUTES CELLES QUI QUITTENT LES COUPS DE LEUR EPOUX ET CHERCHENT A SE RE-INSTALLER ?
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Cela veut-il dire que la femme est toujours dépendante de son mari ?
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CYTOYENNE OU EST TON NOM ?
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Messieurs et dames du gouvernement faites quelque chose et vite !!!!
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